
Autorisations environnementales : les recours doivent être notifiés à leurs bénéficiaires
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a prévu que l’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale doive, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la … … … LIRE LA SUITE