Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : la seconde version du décret en consultation

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

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Modifié par la loi 3DS, le droit de préemption pour protéger la ressource en eau revient dans l’actualité avec un second projet de décret qui précise les conditions d’application des dispositions.

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