L’implantation d’éoliennes ne constitue pas une « raison impérative d’intérêt public majeur » et ne justifie donc pas « l’atteinte à des espèces protégées »

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Cet article est paru en premier sur https://yves-damecourt.com/

Afficher l’image source
France, Conseil d’État, 6ème chambre, 10 mars 2022, 439784

Numéro d’arrêt : 439784
Numéro NOR : CETATEXT000045336502 

Vu les procédures suivantes

L’association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 novembre 2016 du préfet de l’Hérault portant autorisation à la société Parc éolien des Avant-Monts de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Avant-Monts. Par un jugement n° 1700352 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 18MA04972 du 24 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’association Sauvegarde des Avant-Monts et … Lire la suite

L’article L’implantation d’éoliennes ne constitue pas une « raison impérative d’intérêt public majeur » et ne justifie donc pas « l’atteinte à des espèces protégées » est apparu en premier sur Yves d'Amécourt.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*