Minerais de conflit : la publication d’une liste des importateurs ne méconnaît pas le secret des affaires

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

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Le secret des affaires et le secret professionnel douanier ne font pas obstacle à la communication des noms des entreprises soumises au règlement du 17 mai 2017 sur les obligations liées au devoir de diligence des importateurs de minerais de confl…

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