Code de l’environnement : la Cour de cassation précise les conditions de perquisition dans les domiciles

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Par une décision du 5 juin 2025, la Cour de cassation annule la décision rendue le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Bordeaux qui confirmait l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les agents …