Droit et pratique des emballages – aspects juridiques de l’écoconception

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Le terme « écoconception » a été intégré dans le cadre du droit environnemental français grâce à la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010. Cependant, bien avant cela, dès 1975, l’Union européenne avait commencé à mettre en place une politique visant à harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages. Cette … Continuer la lecture de Droit et pratique des emballages – aspects juridiques de l’écoconception

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