Application du régime forestier : la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions
Application du régime forestier : la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions #RégimeForestier #ForêtsCommunales #DroitEnvironnement Par une décision du 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’application du régime forestier aux bois et forêts n’est pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, et ne nécessite donc pas la cons… … … LIRE LA SUITE
