Comment la convention judiciaire d’intérêt public environnementale a failli passer à la trappe
Comment la convention judiciaire d’intérêt public environnementale a failli passer à la trappe #CJIPE @Gpe_EcoloSocial @LabaronneDaniel Le dispositif transactionnel constituant une alternative aux poursuites pénales a été étendu aux délits environnementaux en 2020 par la loi relative au Parquet européen. Il vient d’échapper à une suppression au Parlement. … … LIRE LA SUITE
