Installations classées : une instruction pour renforcer la coordination entre inspecteurs et procureurs

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Installations classées : une instruction pour renforcer la coordination entre inspecteurs et procureurs #ICPE @justice_gouv @Ecologie_Gouv


Renforcer la coordination entre l’inspection de l’environnement industriel et l’autorité judiciaire en cas d’infactions à la réglementation des installations classées (ICPE). Tel est l’objet de l’instruction interministérielle adressée le 30 avril au…

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