Concession minière : la régularisation du vice affectant le décret nécessite l’adoption d’un nouveau décret

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« La régularisation du ou des vices affectant un décret en Conseil d’État nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État ». C’est ce qui ressort de la décision de la Haute juridiction administrative du 7 mai 2026 re…

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