Sites et sols pollués : un an de jurisprudence
[Tribunes] Sites et sols pollués : un an de jurisprudence #SitesPollués #JurisprudenceICPE #PollutionSols [Tribunes de Fanny VELLIN] Lannée 2025-2026 a été marquée par des évolutions jurisprudentielles pour les sites et sols pollués, avec des arrêts clés sur les actions juridiques envisageables, les délais de prescription et les obligations des acteurs publics et privés. … … LIRE LA SUITE
