La conclusion d’une CJIPE n’éteint pas l’action en réparation du préjudice moral

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Cet article est paru en premier sur https://www.facebook.com/EmploiEnvironnement

https://external-cdg4-2.xx.fbcdn.net/emg1/v/t13/15188305694638636800?url=https%3A%2F%2Fwww.actu-environnement.com%2Fimages%2Fillustrations%2Fbreve%2F47963_reseaux_sociaux.jpg&fb_obo=1&utld=actu-environnement.com&edm=AJdBtusEAAAA&_nc_gid=B0ch9gAklL-W57q0X7Wqwg&_nc_oc=AdpRg0fMMpZNmEQE9kgeQdUkUlIvycQVeSLArbjNf6_DEjePluVRNZeESIn4Eoaa3Yk&ccb=13-1&stp=dst-emg0_fr_q75_tt6&ur=50234c&_nc_sid=64c8fc&oh=06_Q3--Ae5fquhKsMou8Po6VRz1cZTvzVTOZFjw6e9EUE-yhQ7Z&oe=69FD2A1B

La conclusion d’une CJIPE n’éteint pas l’action en réparation du préjudice moral #CJIPE #PréjudiceMoral


Par un jugement du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné une société à verser à une association environnementale des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, nonobstant le fait qu’une conv…

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*