Un plan de prévention des risques peut être régularisé en l’absence de nouvel arrêté d’approbation

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Un plan de prévention des risques peut être régularisé en l’absence de nouvel arrêté d’approbation #PPRN @Conseil_Etat @Ecologie_Gouv @Prefet17


Par une décision du 7 mai 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise dans quelle mesure un plan ou un programme peut être régularisé sans que l’autorité administrative ait l’obligation de prendre une nouvelle décision corrigeant l’acte…

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