Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque constituant la faute

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Cet article est paru en premier sur https://www.facebook.com/EmploiEnvironnement

https://external-cdg4-2.xx.fbcdn.net/emg1/v/t13/16027510530464901007?url=https%3A%2F%2Fwww.actu-environnement.com%2Fimages%2Fillustrations%2Fbreve%2F48217_reseaux_sociaux.jpg&fb_obo=1&utld=actu-environnement.com&edm=AJdBtusEAAAA&_nc_gid=0ybgYnFoYl56sz5IzdVciw&_nc_oc=Adrz1raNV-VGW40Req-_PAiNW7GrRXUZ9kDUvOGdisFlgcEa9n59jrNonBUf2FTUbT0&ccb=13-1&stp=dst-emg0_fr_q75_tt6&ur=50234c&_nc_sid=64c8fc&oh=06_Q3_AAbjZ47B2mktVAsN2TjAvdpA9cNwvxfVc3vBzhm8UkAbT&oe=6A40691A

Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque constituant la faute #FauteInexcusable #Amiante #DroitDuTravail


Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable d’un employeur. En cause ? Les ayants-droits n’avaient pas rapporté la preuve de l’exposition de la victime à un risque constitua…

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*